Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R232-30Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsqu’elle est versée directement à son bénéficiaire, l’allocation personnalisée d’autonomie est mandatée au plus tard le 10 du mois au titre duquel elle est versée.
Le premier versement intervient le mois qui suit celui de la décision d’attribution. Il comprend le versement de l’allocation personnalisée d’autonomie due à compter de la date d’ouverture des droits telle que définie à l’article R. 232-23.
Le premier versement intervient le mois qui suit celui de la décision d’attribution. Il comprend le versement de l’allocation personnalisée d’autonomie due à compter de la date d’ouverture des droits telle que définie à l’article R. 232-23.
Renvois
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Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’action sociale et des familles, article R232-30 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r232-30-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/