Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R232-41-13-6Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
L’information générale des sportifs sur l’emploi de caméras individuelles est délivrée sur le site de l’Agence française de lutte contre le dopage.
Le droit d’opposition prévu à l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ne s’applique pas au traitement mentionné à l’article R. 232-41-13.
Le droit d’accès s’exerce auprès de l’Agence française de lutte contre le dopage dans les conditions prévues à l’article 105 de la même loi.
Le droit d’opposition prévu à l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ne s’applique pas au traitement mentionné à l’article R. 232-41-13.
Le droit d’accès s’exerce auprès de l’Agence française de lutte contre le dopage dans les conditions prévues à l’article 105 de la même loi.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du sport, article R232-41-13-6 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r232-41-13-6-du-code-du-sport/