Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R232-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
En application du c de l’article L. 232-1, le contrat prévoit l’échelonnement des paiements au fur et à mesure de l’exécution des travaux.
Un solde de 5 % du prix est payable à l’expiration de la garantie de livraison dans les conditions analogues à celles qui sont fixées au II de l’article R. 231-7.
Un solde de 5 % du prix est payable à l’expiration de la garantie de livraison dans les conditions analogues à celles qui sont fixées au II de l’article R. 231-7.
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Code de la construction et de l’habitation, article R232-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r232-5-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/