Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R232-8-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les sociétés soumises à l’obligation prévue au I de l’article L. 232-6-2 mettent gratuitement le rapport sur les paiements à disposition du public sur leur site internet dans un délai de huit mois à compter de la clôture de l’exercice et pendant une durée de cinq années.
Conformément au I de l'article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de commerce, article R232-8-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r232-8-3-du-code-de-commerce/