Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R2321-1-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’analyse des données recueillies en application du IV de l’article L. 2321-2-3 est effectuée dans un délai de trois mois à compter de leur recueil.
Les données directement utiles à la caractérisation des menaces au titre du même IV sont celles liées aux activités de l’attaquant à destination du nom de domaine concerné. Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans à compter de leur recueil.
Les autres données sont détruites dans un délai d’un jour ouvré à compter de leur analyse mentionnée au premier alinéa.
Les données directement utiles à la caractérisation des menaces au titre du même IV sont celles liées aux activités de l’attaquant à destination du nom de domaine concerné. Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans à compter de leur recueil.
Les autres données sont détruites dans un délai d’un jour ouvré à compter de leur analyse mentionnée au premier alinéa.
Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-421 du 10 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2024.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la défense, article R2321-1-10 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r2321-1-10-du-code-de-la-defense/