Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R2324-32Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsqu’il existe un conseil d’établissement ou de service, le projet d’établissement ou de service et le règlement de fonctionnement lui sont soumis pour avis avant leur adoption.
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Code de la santé publique, article R2324-32 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r2324-32-du-code-de-la-sante-publique/