Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R233-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les règles pénales relatives à l’obligation de présentation de l’attestation d’assurance et d’apposition sur le véhicule du certificat d’assurance sont fixées par les articles R. 211-14, R. 211-21-1 et R. 211-21-5 du code des assurances.
Conformément à l'article 7 du décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024.
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Code de la route, article R233-3 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r233-3-du-code-de-la-route/