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Code de justice administrative

Article R233-5 du Code de justice administrative

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R233-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsque le nombre de nominations calculé en application des dispositions des articles et n’est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l’année suivante.

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Code de justice administrative, article R233-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r233-5-du-code-de-justice-administrative/