Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R2331-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour les marchés passés selon l’une des procédures formalisées énumérées aux articles R. 2324-2 à R. 2324-4, l’acheteur publie un avis de marché au Journal officiel de l’Union européenne établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés.
Se référer à l’article 31 du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 concernant les conditions d’application.
Renvois
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Code de la commande publique, article R2331-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r2331-8-du-code-de-la-commande-publique/