Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R2332-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le ministre de la défense exerce, pour la réglementation et l’orientation du contrôle de l’Etat sur la fabrication, le commerce et l’activité d’intermédiation des matériels de guerre de la catégorie A2 une action de centralisation et de coordination.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la défense, article R2332-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r2332-1-du-code-de-la-defense/