Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R2332-15Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Dans le cadre des marchés passés par un groupement de commandes, le coordonnateur désigné par le groupement assume les obligations mises à la charge de l’acheteur mentionnées aux articles R. 2332-9 à R. 2332-14.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la commande publique, article R2332-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r2332-15-du-code-de-la-commande-publique/