Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R234-22-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour l’application en Corse du deuxième alinéa de l’article R. 234-2, il y a lieu de lire : “ 1° Vingt-quatre membres représentant la collectivité de Corse et les communes : seize représentants de la collectivité de Corse et huit maires ou conseillers municipaux. ”
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article R234-22-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r234-22-2-du-code-de-leducation/