Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R234-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour l’application, en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, des dispositions de l’article R. 234-5, seuls les critères énoncés aux 1° et 2° sont pris en compte.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’énergie, article R234-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r234-6-du-code-de-lenergie/