Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R2342-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’acheteur indique dans l’avis d’appel à la concurrence si la procédure de passation est ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen.
Décisions qui citent cet article 1
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 16/10/2026, 25PA00070, Inédit au recueil Lebon16 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 4ème chambre, 16/10/2026, 25PA00070, Inédit au recueil Lebon → Marchés publics → concurrent évincé : Un candidat évincé contestait l’attribution d’un marché de maintenance aéronautique…Cite : Article R. 2342-7
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la commande publique, article R2342-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r2342-7-du-code-de-la-commande-publique/