Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R2343-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les dispositions des articles R. 2143-7 à R. 2143-9 s’appliquent.
Toutefois, pour les marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée, l’acheteur peut accepter comme preuve suffisante une attestation sur l’honneur, en lieu et place des pièces justificatives exigées par les dispositions des articles mentionnés à l’alinéa précédent.
Toutefois, pour les marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée, l’acheteur peut accepter comme preuve suffisante une attestation sur l’honneur, en lieu et place des pièces justificatives exigées par les dispositions des articles mentionnés à l’alinéa précédent.
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Code de la commande publique, article R2343-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r2343-9-du-code-de-la-commande-publique/