Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R2344-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque l’acheteur estime que le nombre de candidats appropriés est trop restreint pour assurer une véritable concurrence, il peut suspendre la procédure et publier à nouveau l’avis d’appel à la concurrence en fixant un nouveau délai pour l’introduction des demandes de participation.
Dans ce cas, les candidats sélectionnés à la suite de la première publication et ceux sélectionnés à la suite de la deuxième publication sont invités conformément aux dispositions des articles R. 2344-9 et R. 2344-10. Cette option ne porte pas atteinte à la faculté de l’acheteur d’annuler la procédure d’achat en cours et de lancer une nouvelle procédure.
Dans ce cas, les candidats sélectionnés à la suite de la première publication et ceux sélectionnés à la suite de la deuxième publication sont invités conformément aux dispositions des articles R. 2344-9 et R. 2344-10. Cette option ne porte pas atteinte à la faculté de l’acheteur d’annuler la procédure d’achat en cours et de lancer une nouvelle procédure.
Renvois
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Code de la commande publique, article R2344-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r2344-5-du-code-de-la-commande-publique/