Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R235-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
En vue de procéder aux épreuves de dépistage et, le cas échéant, aux analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques prévus par l’article L. 235-2, le délai séparant, d’une part, l’heure de l’accident et, d’autre part, l’heure de l’épreuve de dépistage et le cas échéant des analyses ou examens précités doit être le plus court possible.
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Code de la route, article R235-1 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r235-1-du-code-de-la-route/