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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R235-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à l’article L. 235.
La direction générale des finances publiques exerce également ces compétences dans le cadre du contrôle des obligations résultant du III de l’article 298 bis du code général des impôts et de l’application de l’article 290 quater du même code.
La direction générale des finances publiques exerce également ces compétences dans le cadre du contrôle des obligations résultant du III de l’article 298 bis du code général des impôts et de l’application de l’article 290 quater du même code.
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Livre des procédures fiscales, article R235-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r235-1-du-livre-des-procedures-fiscales/