Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R235-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le conseil départemental de l’éducation nationale peut être consulté et émettre des voeux sur toute question relative à l’organisation et au fonctionnement du service public d’enseignement dans le département.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article R235-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r235-10-du-code-de-leducation/