Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R235-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour chaque membre titulaire du conseil de l’éducation nationale, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d’un membre suppléant. Le membre suppléant ne peut siéger et être présent à la séance qu’en l’absence du membre titulaire.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article R235-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r235-4-du-code-de-leducation/