Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R236-37Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les opérations mentionnées à l’article L. 236-48 sont régies par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles de la sous-section 2 de la présente section et celles de la section 3 du présent chapitre qui ne leur sont pas contraires.
Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s’appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
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Code de commerce, article R236-37 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r236-37-du-code-de-commerce/