Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R236-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le délai mentionné au quatrième alinéa du II de l’article L. 236-9 est de vingt jours à compter de la dernière insertion intervenue en application de l’article R. 236-2 ou, le cas échéant, de la dernière publication prévue par l’article R. 236-3.
Ce délai s’applique selon les mêmes modalités aux demandes mentionnées respectivement au deuxième alinéa de l’article L. 236-11, au deuxième alinéa de l’article L. 236-12 et au deuxième alinéa de l’article L. 236-28.
Ce délai s’applique selon les mêmes modalités aux demandes mentionnées respectivement au deuxième alinéa de l’article L. 236-11, au deuxième alinéa de l’article L. 236-12 et au deuxième alinéa de l’article L. 236-28.
Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s’appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
Renvois
Cet article renvoie à
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Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 15 juillet 2026, N° de RG 2025F0218015 juil. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Nanterre, 15 juillet 2026, N° de RG 2025F02180 → Entreprises / Dirigeants → Opposition : Le comptable public détenait une créance de TVA contre LOCALIWEB, dont…Cite : Article R. 236-8
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Code de commerce, article R236-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r236-8-du-code-de-commerce/