Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R237-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les dispositions relatives au comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles sont fixées par les articles R. 6123-3 à R. 6123-3-8 du code du travail.
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Code de l’éducation, article R237-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r237-10-du-code-de-leducation/