Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R2391-13Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque l’accord-cadre exécuté par l’émission de bons de commande prévoit un montant minimum supérieur à 250 000 euros hors taxes ou à 50 000 euros hors taxes lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise ou un artisan au sens de l’article R. 2351-12, l’avance est accordée en une seule fois sur la base de ce montant minimum.
Renvois
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Code de la commande publique, article R2391-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r2391-13-du-code-de-la-commande-publique/