Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R2393-11Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le soumissionnaire indique dans son offre la liste exhaustive des entreprises mentionnées aux 1° à 4° de l’article R. 2393-2 qui ne sont pas considérées comme sous-contractants. Il tient cette liste à jour et informe l’acheteur de toute modification.
Renvois
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Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la commande publique, article R2393-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r2393-11-du-code-de-la-commande-publique/