Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R241-30Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Dans les locaux dans lesquels est installé un système de refroidissement, celui-ci ne doit être mis ou maintenu en fonctionnement que lorsque la température intérieure des locaux dépasse 26 ° C.
Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l’énergie définit les conditions de régulation des systèmes de refroidissement.
Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l’énergie définit les conditions de régulation des systèmes de refroidissement.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’énergie, article R241-30 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r241-30-du-code-de-lenergie/