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Code de l'action sociale et des familles

Article R241-40 du Code de l’action sociale et des familles

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R241-40Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Dans le cadre du recours préalable exercé sur le fondement de l’article du code de la sécurité sociale, la situation du requérant fait l’objet, en tant que de besoin, d’une nouvelle évaluation par l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article du présent code.

Conformément au II de , sous réserve des IV, V et VI de , les dispositions résultant du décret précité s’appliquent aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à compter du 1er janvier 2020.

Renvois

Cet article renvoie à

Décisions qui citent cet article 4

  • Tribunal judiciaire d’Annecy, 10 septembre 2026, N° de RG 25/0070610 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Annecy, 10 septembre 2026, N° de RG 25/00706 → Sécurité sociale → taux d’incapacité : La demanderesse contestait le rejet de sa demande d’allocation aux adultes handicapés…Cite : Articles R. 241-35 à R. 241-41
  • Tribunal judiciaire d'Annecy, 26 février 2026, N° de RG 25/0009726 févr. 2026Tribunal judiciaire d’AnnecyHandicap → Recours et consultation médicale : Le tribunal a déclaré recevable le recours contre la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, ayant constaté que…Cite : Article R. 241-40
  • Tribunal judiciaire d'Annecy, 26 février 2026, N° de RG 24/0087726 févr. 2026Tribunal judiciaire d’AnnecyHandicap → Incapacité et accès à l’emploi : Le tribunal a déclaré le recours recevable, mais a débouté la demande d’expertise médicale, estimant que le demandeur ne justifiait pas la nécessité d’un…Cite : Article R. 241-40
  • Tribunal judiciaire d'Annecy, 26 février 2026, N° de RG 24/0064526 févr. 2026Tribunal judiciaire d’AnnecyHandicap → Contestation de l’incapacité : Le tribunal a déclaré recevable le recours contre la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Toutefois, il a…Cite : Article R. 241-40

À lire aussi

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Code de l’action sociale et des familles, article R241-40 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r241-40-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/