Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R242-13Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le fait de fournir une facture dont la présentation n’est pas conforme aux dispositions déterminées par arrêté pris en application de l’article L. 224-12 est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article R242-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r242-13-du-code-de-la-consommation/