Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R2421-3Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
L’entretien préalable au licenciement a lieu avant la présentation de la demande d’autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article R2421-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r2421-3-du-code-du-travail/