Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R2421-5Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
La décision de l’inspecteur du travail est motivée.
Elle est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception :
1° A l’employeur ;
2° Au salarié ;
3° A l’organisation syndicale intéressée lorsqu’il s’agit d’un délégué syndical.
Elle est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception :
1° A l’employeur ;
2° Au salarié ;
3° A l’organisation syndicale intéressée lorsqu’il s’agit d’un délégué syndical.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article R2421-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r2421-5-du-code-du-travail/