Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R243-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les dispositions de la présente section sont applicables à l’ensemble des cotisations et contributions recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4. Pour l’application de ces dispositions, le mot : “ cotisant ” s’entend de toute personne redevable de ces cotisations et contributions.
Conformément à l'article 6 du décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2020.
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Code de la sécurité sociale, article R243-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r243-1-du-code-de-la-securite-sociale/