Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R2431-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les études d’avant-projet sommaire ont pour objet :
1° De préciser la composition générale en plan et en volume ;
2° D’apprécier les volumes intérieurs et l’aspect extérieur de l’ouvrage ;
3° De proposer les dispositions techniques pouvant être envisagées ;
4° De préciser le calendrier de réalisation et, le cas échéant, le découpage en phases fonctionnelles ;
5° D’établir une estimation provisoire du coût prévisionnel des travaux.
1° De préciser la composition générale en plan et en volume ;
2° D’apprécier les volumes intérieurs et l’aspect extérieur de l’ouvrage ;
3° De proposer les dispositions techniques pouvant être envisagées ;
4° De préciser le calendrier de réalisation et, le cas échéant, le découpage en phases fonctionnelles ;
5° D’établir une estimation provisoire du coût prévisionnel des travaux.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la commande publique, article R2431-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r2431-10-du-code-de-la-commande-publique/