Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R244-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les dispositions relatives à l’allocation aux adultes handicapés sont fixées aux articles R. 821-1 à R. 821-10 du code de la sécurité sociale.
Renvois
Cité par 1
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Code de l’action sociale et des familles, article R244-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r244-1-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/