Article R245-47 du Code de l’action sociale et des familles

Les revenus de remplacements mentionnés au cinquième alinéa de l’article L. 245-6 sont les suivants :
1° Avantages de vieillesse ou d’invalidité relevant d’un régime obligatoire législatif ou conventionnel ;
2° Allocations versées aux travailleurs privés d’emploi en application du livre III du code du travail ;
3° Allocations de cessation anticipée d’activité prévue à l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
4° Indemnités de maladie, maternité, accident du travail, maladies professionnelles versées en application des livres III, IV et VII du code de la sécurité sociale ;
5° Prestation compensatoire mentionnée à l’article 270 du code civil ;
6° Pension alimentaire mentionnée à l’article 373-2-2 du code civil ;
7° Bourses d’étudiant.