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Code des procédures civiles d'exécution

Article R251-2 du Code des procédures civiles d’exécution

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R251-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Dans le cas où plusieurs créanciers se sont manifestés dans les délais impartis, l’agent chargé de la vente élabore un projet de répartition du prix entre les créanciers.
Le projet est élaboré au vu des indications qui figurent dans le commandement de payer, dans les actes d’opposition et, le cas échéant, des indications prescrites par les articles et . Il est tenu compte des frais encourus et des intérêts échus depuis ces actes.

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Code des procédures civiles d’exécution, article R251-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r251-2-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/