Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R251-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le délai d’ancienneté mentionné au huitième alinéa de l’article L. 251-2 est fixé à neuf mois à compter de la première admission à l’aide médicale de l’Etat.
Lorsque le droit à l’aide médicale de l’Etat d’une personne mentionnée à l’article L. 251-1 a expiré et que cette dernière forme une nouvelle demande d’admission, le délai d’ancienneté s’applique à compter de la date de cette nouvelle demande lorsque l’admission précédente a été accordée ou renouvelée plus de deux ans auparavant.
Lorsque le droit à l’aide médicale de l’Etat d’une personne mentionnée à l’article L. 251-1 a expiré et que cette dernière forme une nouvelle demande d’admission, le délai d’ancienneté s’applique à compter de la date de cette nouvelle demande lorsque l’admission précédente a été accordée ou renouvelée plus de deux ans auparavant.
Conformément à l'article 4 du décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’action sociale et des familles, article R251-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r251-4-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/