Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R251-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Dans les tribunaux mentionnés à l’article D. 251-2, le magistrat chargé des fonctions de président du tribunal pour enfants exerce les attributions prévues aux deux premiers alinéas de l’article R. 251-3.
En cas d’absence ou d’empêchement, ces attributions sont exercées par le vice-président du tribunal pour enfants ou, à défaut, par le juge des enfants dont le rang est le plus élevé.
En cas d’absence ou d’empêchement, ces attributions sont exercées par le vice-président du tribunal pour enfants ou, à défaut, par le juge des enfants dont le rang est le plus élevé.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’organisation judiciaire, article R251-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r251-4-du-code-de-lorganisation-judiciaire/