Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R251-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
En cas de cessation des fonctions d’un assesseur titulaire ou suppléant, par suite de décès, démission, déchéance ou pour toute autre cause, il peut être procédé à son remplacement dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l’article R. 251-7.
Dans ce cas, les fonctions du nouvel assesseur désigné expirent à l’époque où auraient cessé celles de l’assesseur qu’il remplace.
Dans ce cas, les fonctions du nouvel assesseur désigné expirent à l’époque où auraient cessé celles de l’assesseur qu’il remplace.
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Code de l’organisation judiciaire, article R251-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r251-8-du-code-de-lorganisation-judiciaire/