Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R252-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le président du tribunal judiciaire ou, sur délégation de ce dernier, le magistrat désigné en application de l’article R. 251-3 désigne les magistrats assesseurs de la formation collégiale.
Les décisions relatives au renvoi à la formation collégiale sont des mesures d’administration judiciaire.
Les décisions relatives au renvoi à la formation collégiale sont des mesures d’administration judiciaire.
Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023, ces dispositions s’appliquent aux instances en cours à la date d’entrée en vigueur dudit décret.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’organisation judiciaire, article R252-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r252-3-du-code-de-lorganisation-judiciaire/