Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*257-0 B-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour l’application du 1 de l’article L. 257-0 B , constituent une même catégorie d’impositions :
a) L’impôt sur le revenu, l’acompte prévu à l’article 1663 C du code général des impôts, les prélèvements sociaux recouvrés comme en matière d’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation, les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, les impositions recouvrées comme les impositions précitées ainsi que l’impôt de solidarité sur la fortune ;
b) Les droits d’enregistrement, la taxe de publicité foncière et les droits de timbre ;
c) Les impositions autres que celles mentionnées au a et au b.
a) L’impôt sur le revenu, l’acompte prévu à l’article 1663 C du code général des impôts, les prélèvements sociaux recouvrés comme en matière d’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation, les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, les impositions recouvrées comme les impositions précitées ainsi que l’impôt de solidarité sur la fortune ;
b) Les droits d’enregistrement, la taxe de publicité foncière et les droits de timbre ;
c) Les impositions autres que celles mentionnées au a et au b.
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Livre des procédures fiscales, article R*257-0 B-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r257-0-b-1-du-livre-des-procedures-fiscales/