Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R261-13-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Après l’expiration du délai mentionné au 2° du II de l’article L. 261-15, le vendeur informe le notaire des travaux dont l’acquéreur se réserve l’exécution.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la construction et de l’habitation, article R261-13-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r261-13-3-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/