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Code de l'action sociale et des familles

Article R262-20 du Code de l’action sociale et des familles

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R262-20Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Pour les personnes mentionnées à l’article 62 du code général des impôts, les revenus perçus s’entendent des rémunérations avant déduction pour frais professionnels.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’action sociale et des familles, article R262-20 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r262-20-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/