Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R262-25-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La demande de revenu de solidarité active est réalisée :
1° Par le demandeur, soit par téléservice, soit par le dépôt d’un formulaire ;
2° Par un professionnel pour le compte du demandeur via le module @ RSA, service dématérialisé mis à la disposition des organismes instructeurs du revenu de solidarité active.
L’usager est dispensé de la fourniture de pièces justificatives dès lors que les organismes instructeurs disposent des informations nécessaires ou qu’elles peuvent être obtenues auprès des administrations, collectivités et organismes mentionnés à l’article L. 262-40.
La demande de revenu de solidarité active permet également de réaliser les démarches en vue de l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale.
1° Par le demandeur, soit par téléservice, soit par le dépôt d’un formulaire ;
2° Par un professionnel pour le compte du demandeur via le module @ RSA, service dématérialisé mis à la disposition des organismes instructeurs du revenu de solidarité active.
L’usager est dispensé de la fourniture de pièces justificatives dès lors que les organismes instructeurs disposent des informations nécessaires ou qu’elles peuvent être obtenues auprès des administrations, collectivités et organismes mentionnés à l’article L. 262-40.
La demande de revenu de solidarité active permet également de réaliser les démarches en vue de l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article 19 du décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025.
Renvois
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Code de l’action sociale et des familles, article R262-25-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r262-25-5-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/