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Code de l'action sociale et des familles

Article R266-1 du Code de l’action sociale et des familles

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R266-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire au sens de l’article s’entendent de toute contribution publique destinée à l’achat de denrées alimentaires pour l’aide alimentaire ou destinée à la couverture de besoins d’investissement ou de coûts de fonctionnement relatifs à la mise en œuvre de cette aide.

Conformément au I de , les personnes morales de droit privé disposant d’une habilitation en cours de validité au 1er octobre 2019 disposent d’un délai d’un an à compter de cette date pour se mettre en conformité avec les obligations résultant des présentes dispositions.

Renvois

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Code de l’action sociale et des familles, article R266-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r266-1-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/