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Code des postes et des communications électroniques

Article R27 du Code des postes et des communications électroniques

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R27Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

L’arrêté ou le décret approuvant le plan d’institution des servitudes fixe :
– le ou les points de repère matérialisant la cote que ne doit pas excéder la partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles, dans les zones primaires et secondaires de dégagement ;
– les cotes rapportées au système de référence des altitudes en vigueur que ne doit pas excéder la partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles en chaque partie d’une zone spéciale de dégagement ;
– le ou les points de repère matérialisant la cote que ne doit pas excéder la partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles dans un secteur de dégagement.

Conformément à , les procédures d’institution d’une servitude dont l’arrêté d’ouverture d’enquête publique a été publié avant la publication du présent décret demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette publication.

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Code des postes et des communications électroniques, article R27 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r27-du-code-des-postes-et-des-communications-electroniques/