Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R276-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’irrécouvrabilité mentionnée à l’article R. 276-1 est constatée lorsque les diligences visant au recouvrement s’avèrent impossibles ou vaines. L’irrécouvrabilité est également constatée lorsque les perspectives de recouvrement ne sont pas estimées suffisantes pour justifier la poursuite des diligences.
Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
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Livre des procédures fiscales, article R276-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r276-2-du-livre-des-procedures-fiscales/