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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R277-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le contribuable peut être admis par le comptable chargé du recouvrement, à toute époque, à remplacer la garantie qu’il a constituée par une autre garantie, d’une valeur au moins égale.
Décisions qui citent cet article 1
- CAA de VERSAILLES, Juge des référés, 12/10/2026, 25VE01838, Inédit au recueil Lebon12 oct. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, Juge des référés, 12/10/2026, 25VE01838, Inédit au recueil Lebon → Saisies / Exécution forcée → garanties fiscales : Transagest a demandé le différé de paiement de ses impositions…Cite : Article R. 277-4
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Livre des procédures fiscales, article R277-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r277-4-du-livre-des-procedures-fiscales/