Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R283-15Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le ministre chargé de l’énergie désigne l’organisme chargé du système de durabilité du combustible ou carburant gazeux issu de la biomasse autre que le biométhane mentionné à l’article R. 283-6.
Renvois
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Code de l’énergie, article R283-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r283-15-du-code-de-lenergie/