Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R283 A-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La demande d’assistance mentionnée à l’article L. 283 A peut être formulée, soit pour une créance unique, soit pour plusieurs créances, dès lors que celles-ci sont à la charge d’une même personne.
Elle peut concerner :
1° Un débiteur ;
2° Un codébiteur ;
3° Une personne, autre que le débiteur, tenue au paiement de la créance en application des dispositions en vigueur dans l’Etat membre requérant ;
4° Une tierce partie détenant des biens appartenant à une des personnes désignées ci-dessus ou qui a des dettes envers une de ces personnes.
Elle peut concerner :
1° Un débiteur ;
2° Un codébiteur ;
3° Une personne, autre que le débiteur, tenue au paiement de la créance en application des dispositions en vigueur dans l’Etat membre requérant ;
4° Une tierce partie détenant des biens appartenant à une des personnes désignées ci-dessus ou qui a des dettes envers une de ces personnes.
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Livre des procédures fiscales, article R283 A-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r283-a-1-du-livre-des-procedures-fiscales/