Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R283 A-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Sur demande de l’Etat membre requérant, les administrations financières procèdent à la notification au destinataire de tous les actes et décisions, y compris judiciaires, relatifs à une créance ou à son recouvrement émanant de cet Etat.
Ces dispositions s’appliquent dans les mêmes conditions aux créances mentionnées au premier alinéa de l’article 381 bis du code des douanes : voir article 2 du décret 2003-1387 du 31 décembre 2003.
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Livre des procédures fiscales, article R283 A-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r283-a-10-du-livre-des-procedures-fiscales/